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Conditions Générales de Réservation et de Location

Le Locataire effectue sa réservation sur www.mapetrolette.fr ou par téléphone.
La réservation n’est effective qu’après confirmation du Loueur et le versement par le Locataire d’un acompte minimum de 30% du montant de la location.
Si le Loueur venait à refuser la réservation, toute transaction financière serait annulée et le compte bancaire du Locataire ne serait pas débité.

Au moment du départ, le Locataire devra être âgé de plus de 25 ans, être titulaire du permis de conduire moto en cours de validité depuis plus de 2 ans et, disposer de toutes les capacités physiques nécessaires à la conduite d’une moto. Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations.

Les tarifs de location et des services proposés sur le site internet ne sont valables que pour les réservations effectuées en ligne. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Le prix de la location et des services, toutes taxes incluses, est calculé en fonction des lieux de départ et de retour, des dates de location, de la moto réservée, du kilométrage demandé et des options choisies. Toute modification avant le départ à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de modification ou de non présentation sont fixées aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales.

Le locataire s’engage à payer au loueur, au plus tard le jour du départ, l’intégralité du montant de la location, déduction faite de l’acompte versé au moment de la réservation.

Le prix est ferme et définitif sauf non-respect par le Locataire des conditions particulières fixées sur le « Contrat de location ». Le Locataire s’engage à régler sans délai tous les montants dus au Loueur et notamment les kilomètres supplémentaires parcourus, le carburant manquant, le temps supplémentaire consommé ou les frais de remise en état dans la limite des franchises prévues sur le « contrat de location».

Au moment du départ, Le Locataire devra présenter l’original de son permis moto, un permis international pour les ressortissants étrangers (Les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire non traduits ne sont pas acceptés) et, une pièce d’identité (carte d’identité nationale pour les ressortissants français, le passeport pour les étrangers).
Si le Locataire ne satisfaisait pas aux exigences d’âge et/ou d’obtention de permis de conduire, le Loueur ne serait pas tenu de louer la moto. La location serait alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 30 % du montant de la location et des services seraient facturés au Locataire.
A la mise à disposition du véhicule, le Locataire devra verser une caution dont le montant est précisé sur le « Contrat de location ». Ce versement doit être réalisé par carte bancaire ou par chèque au nom et prénom du locataire qui devra être présent au moment du départ.
Si le « Groupement Carte Bancaire » venait à refuser la caution, la location serait annulée et le locataire serait redevable de frais d’annulation correspondant au montant de la location et des services. Les espèces ainsi que les cartes Maestro, Électron, Indigo ne sont pas acceptées.
Cautions :
– 1500 € pour la categorie 125
– 2000 € pour les autres cylindrées
La réservation est annulable, modifiable et remboursable sans frais à plus de 30 jours de la date de départ.
A moins de 30 jours de la date de départ, toute annulation entraîne la perte des acomptes versés ou la facturation d’un montant forfaitaire de 50 € TTC pour toute modification. Toute annulation de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse suivante : annulation@mapetrolette.fr. La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’e-mail.
Le contrat n’est pas cessible ou transmissible. Seule la personne désignée au « Contrat de location » pourra prendre livraison du véhicule et signer le contrat de location.

En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation :

• Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation, le Locataire sera intégralement remboursé du montant versé majoré d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant des sommes encaissées. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 30 jours.
• Aucune indemnité ne sera due par le Loueur en cas de remplacement d’une moto par un modèle de catégorie équivalente.
• Toute modification de la réservation par le loueur (agence de départ/retour, date de départ /retour) entrainera l’application d’une remise de 5% du montant de la location plafonnée à 100€ TTC.

  • Mise à disposition de la moto et restitution

L’état de la moto est déterminé de façon contradictoire par le Locataire et le Loueur au moment du départ et du retour. Toute réserve, pour être recevable, doit être formulée par écrit sur la “fiche état” du véhicule.

Dès la mise à disposition de la moto, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. La moto doit être restituée avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ sauf dans le cas où le locataire aurait souscrit à l’option « VIP »
Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé au « Contrat de location ». Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au départ ne sera accordé.

La moto doit être rendue obligatoirement à l’agence de retour fixée sur le « Contrat de location ».

Seule la signature de la “Fiche État” au retour de la location par le représentant de l’agence met fin au « Contrat de location». Sans cette signature le Locataire reste responsable de la moto et des dommages, vol, tentatives de vol et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers de la moto ainsi que les accessoires fournis ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte.

La perte des clés et le remplacement d’accessoires seront facturés au Locataire.

  • Utilisation de la moto

Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la location, le Locataire s’engage à utiliser la moto raisonnablement et notamment, à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le « Contrat de location».

Par ailleurs le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des règlementations légales françaises. Le Locataire est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s’engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où celui-ci en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et 20 € TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire.

  • Durée de mise à disposition

La location est consentie pour une durée déterminée. Tout dépassement de la date ou de l’heure fixée sur le « Contrat de location » entraîne automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire dont le montant est indiqué sur le « Contrat de location ». Toute journée entamée est due.
En cas de prolongation de la location acceptée par le Loueur, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueur. Les assurances complémentaires souscrites au moment du départ seront tacitement prolongées pour le temps supplémentaire autorisé.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer la moto à la date prévue initialement sur le « Contrat de location» sous peine de poursuites judiciaires pour détournement et abus de confiance.

  • Fin anticipée du « Contrat de location»

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, dans le cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales de Location.

Le Locataire, en cas de restitution du véhicule avant la date de fin prévue sur le « Contrat de location », ne sera pas remboursé des jours non consommés.

Avant le début de sa location le Locataire devra verser une caution du montant indiqué sur le « Contrat de location ». Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accident, dommages, vol, incendie, perte de la moto, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ.
Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour la caution ou qu’il procède à l’encaissement du chèque de caution pour régler ces frais.
Le Locataire s’engage à sécuriser la moto avec l’antivol fourni lors de tous les stationnements, entretenir la moto et notamment à vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement (le cas échéant) tous les 1000 kms. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre après avoir pris soin de stationner la moto dans un lieu sécurisé afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation de la moto pour remise en état.
En cas d’immobilisation de la moto, la location continue selon les conditions normales du « Contrat de location » et les obligations du Locataire sont maintenues.
En cas de panne, d’accident ou de crevaison survenant au cours de la location et immobilisant la moto, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur ; la moto sera alors remorquée et/ou dépannée. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et au passager éventuel. L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l’assistance, ni auprès du Loueur.
En cas d’accident ou de crevaison, le Locataire ne sera pas remboursé des jours non consommés ou d’une quelconque perte de jouissance partielle.
En cas d’abandon de la moto, quelle qu’en soit la cause, le Loueur facturera au Locataire les frais de rapatriement prévus au « Contrat de location »

La société ELEMENT SAS / MA PÉTROLETTE a souscrit à une assurance auprès de l’assurance Mutuelle des Motards.
En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol de la moto louée, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des responsabilités financières maximales indiquées sur le « Contrat de location».

En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire.

En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. La caution du Locataire sera intégralement encaissée jusqu’à réception du constat et/ou de la plainte officielle. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat CD ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière maximale indiquée au « Contrat CD » sera facturée même si la moto louée ne présente pas de dégradation.
Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d’immobilisation de la moto et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire indiquées sur le « Contrat CD ». Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.

Exclusions des assurances et des garanties optionnelles

Le Locataire sera déchu des garanties optionnelles des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations, de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum de la moto dans les cas suivants :
• Tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2 de ces Conditions Générales de Réservation et de Location, conduite sans l’âge requis ou sans permis de conduire en état de validité,
• Fausse identité et faux renseignements portés sur le « Contrat de location » ou le constat amiable,
• Tous dommages causés volontairement à la suite d’une faute inexcusable ou à la suite d’une négligence caractérisée,
• Tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport de plus d’un passager,
• Tous dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise,
• Tous dommages causés aux pneumatiques et jantes,
• Toutes dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord de la moto,
• Toute erreur sur le type de carburant,
• Tous dommages ou dégâts mécanique survenus après la date de retour prévue sur le « Contrat de location », sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (en cas de dommage durant la prolongation du « Contrat de location » les assurances ne s’appliquent qu’en cas de prolongation acceptée par le Loueur),
• En cas de vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé,
• En cas d’incapacité de restituer au Loueur les clés originales de la moto après avoir constaté le vol de celle-ci,
• En cas de sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées,
• En cas de faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l’utilisation générale de la moto, en cas de tentative de suicide.
• En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.

Si le locataire n’est pas de nationalité française, il devra préalablement à la conclusion du présent contrat vérifier auprès des ambassades et consulats si sa situation personnelle ou celle de son passager ne relèvent pas de formalités particulières. Le Locataire et son passager doivent être en possession de leur propre passeport valide pour toute la durée de leur voyage.
La société ELEMENT SAS – MA PÉTROLETTE ne peut être tenue pour responsable de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays concernés.
Le Locataire à conscience que l’utilisation d’une moto peut se révéler fatiguante et que son état de santé doit lui permettre de conduire en toute sécurité. Le fait de pratiquer la moto comporte des risques inhérents à la conduite du pilote ou des conditions de route et/ou des véhicules rencontrés.
La société ELEMENT SAS – MA PETROLETTE ne pourrait être tenue pour responsable en cas d’accident. Le Locataire est seul responsable de sa sécurité et de toute conséquence liée au non-respect des règles et des lois en vigueur dans les pays visités (code de la route, transport / cession / usage de substances illicites…).
De même, la responsabilité de la société ELEMENT SAS – MA PETROLETTE ne peut être recherchée et le client ne peut prétendre à aucun dédommagement en cas de force majeure entrainant des retards, des modifications, voire des annulations.
ELEMENT SAS – MA PETROLETTE ne peut être tenue pour responsable des conditions climatiques, et notamment en cas de catastrophes naturelles (inondations, tornades, incendies, etc…)
Les photos et vidéos prises par ELEMENT SAS – MA PETROLETTE ainsi que les commentaires recueillis au départ et/ou retour restent la propriété de ELEMENT SAS – MA PETROLETTE. Le client accepte leur utilisation pour des newsletters, brochures, site internet. ELEMENT SAS – MA PETROLETTE fera son maximum pour préserver l’anonymat de ses clients mais ne saurait être poursuivie pour atteinte à l’image.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location (CGRL) est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes CGRL. Toutefois, le reste des dispositions des présentes CGRL resteront applicables et de plein effet.
Sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu.
Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies pour les besoins du Contrat, feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et, ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, écrire à l’adresse mail suivante : contact@mapetrolette.fr

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, le Locataire non professionnel est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

Option Surf

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“Ma pétrolette” vous surprend avec son nouveau concept !

Ne choisissez plus entre surf ou moto, faites les deux ! 

Nous mettons gratuitement un surf à disposition.

Souscris à l’option en cochant la case “Option Surf” lors de la commande. 

Option VIP

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Offre toi un “Room service” !

L’option VIP comprend :

  • la livraison de ta pétrolette sur ton lieu de vacances. Cette option est possible à partir de 3 jours consécutifs de location et sur un rayon de 50 km autour du point de retrait.
  • la restitution sans refaire le plein
  • un superbe t-shirt  de la collection privée “Ma Pétrolette”

Souscris à l’option en cochant la case “Option VIP” lors de la commande si tu veux bénéficier de tous ces services.

OPTION ZEN

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Tu ne veux pas perdre ton temps à refaire le plein ? Pas de soucis.

Avec l’option Zen, restitue la moto sans passer par  la case “station service”.

Souscris à l’option en cochant la case “Option Zen” lors de la commande. Attention ! Tu ne pourras pas bénéficier de cette option lors de la restitution.