Conditions Générales de Réservation et de Location

Le Locataire effectue sa réservation sur www.mapetrolette.fr ou par téléphone.
La réservation n’est effective qu’après confirmation du Loueur et le versement par le Locataire d’un acompte minimum de 30% du montant de la location.
Si le Loueur venait à refuser la réservation, toute transaction financière serait annulée et le compte bancaire du Locataire ne serait pas débité.

Les tarifs de location et des services proposés sur le site internet ne sont valables que pour les réservations effectuées en ligne. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Le prix de la location et des services, toutes taxes incluses, est calculé en fonction des lieux de départ et de retour, des dates de location, de la moto réservée, du kilométrage demandé et des options choisies. Toute modification avant le départ à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de modification ou de non présentation sont fixées aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales.

Le locataire s’engage à payer au loueur, au plus tard le jour du départ, l’intégralité du montant de la location, déduction faite de l’acompte versé au moment de la réservation.

Le prix est ferme et définitif sauf non-respect par le Locataire des conditions particulières fixées sur le « Contrat de location ». Le Locataire s’engage à régler sans délai tous les montants dus au Loueur et notamment les kilomètres supplémentaires parcourus, le carburant manquant, le temps supplémentaire consommé ou les frais de remise en état dans la limite des franchises prévues sur le « contrat de location».

En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation :

• Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation, le Locataire sera intégralement remboursé du montant versé majoré d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant des sommes encaissées. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 30 jours.
• Aucune indemnité ne sera due par le Loueur en cas de remplacement d’une moto par un modèle de catégorie équivalente.
• Toute modification de la réservation par le loueur (agence de départ/retour, date de départ /retour) entrainera l’application d’une remise de 5% du montant de la location plafonnée à 100€ TTC.

• Mise à disposition de la moto et restitution

L’état de la moto est déterminé de façon contradictoire par le Locataire et le Loueur au moment du départ et du retour. Toute réserve, pour être recevable, doit être formulée par écrit sur la “fiche état” du véhicule.

Dès la mise à disposition de la moto, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. La moto doit être restituée avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ sauf dans le cas où le locataire aurait souscrit à l’option « VIP »
Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé au « Contrat de location ». Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au départ ne sera accordé.

La moto doit être rendue obligatoirement à l’agence de retour fixée sur le « Contrat de location ».

Seule la signature de la “Fiche État” au retour de la location par le représentant de l’agence met fin au « Contrat de location». Sans cette signature le Locataire reste responsable de la moto et des dommages, vol, tentatives de vol et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers de la moto ainsi que les accessoires fournis ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte.

La perte des clés et le remplacement d’accessoires seront facturés au Locataire.

• Utilisation de la moto

Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la location, le Locataire s’engage à utiliser la moto raisonnablement et notamment, à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le « Contrat de location».

Par ailleurs le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des règlementations légales françaises. Le Locataire est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s’engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où celui-ci en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et 20 € TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire.

• Durée de mise à disposition

La location est consentie pour une durée déterminée. Tout dépassement de la date ou de l’heure fixée sur le « Contrat de location » entraîne automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire dont le montant est indiqué sur le « Contrat de location ». Toute journée entamée est due.
En cas de prolongation de la location acceptée par le Loueur, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueur. Les assurances complémentaires souscrites au moment du départ seront tacitement prolongées pour le temps supplémentaire autorisé.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer la moto à la date prévue initialement sur le « Contrat de location» sous peine de poursuites judiciaires pour détournement et abus de confiance.

• Fin anticipée du « Contrat de location»

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, dans le cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales de Location.

Le Locataire, en cas de restitution du véhicule avant la date de fin prévue sur le « Contrat de location », ne sera pas remboursé des jours non consommés.

La société ELEMENT SAS / MA PÉTROLETTE a souscrit à une assurance auprès de l’assurance Mutuelle des Motards.
En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol de la moto louée, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des responsabilités financières maximales indiquées sur le « Contrat de location».

En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire.

En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. La caution du Locataire sera intégralement encaissée jusqu’à réception du constat et/ou de la plainte officielle. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat CD ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière maximale indiquée au « Contrat CD » sera facturée même si la moto louée ne présente pas de dégradation.
Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d’immobilisation de la moto et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire indiquées sur le « Contrat CD ». Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.

Exclusions des assurances et des garanties optionnelles

Le Locataire sera déchu des garanties optionnelles des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations, de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum de la moto dans les cas suivants :
• Tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2 de ces Conditions Générales de Réservation et de Location, conduite sans l’âge requis ou sans permis de conduire en état de validité,
• Fausse identité et faux renseignements portés sur le « Contrat de location » ou le constat amiable,
• Tous dommages causés volontairement à la suite d’une faute inexcusable ou à la suite d’une négligence caractérisée,
• Tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport de plus d’un passager,
• Tous dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise,
• Tous dommages causés aux pneumatiques et jantes,
• Toutes dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord de la moto,
• Toute erreur sur le type de carburant,
• Tous dommages ou dégâts mécanique survenus après la date de retour prévue sur le « Contrat de location », sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (en cas de dommage durant la prolongation du « Contrat de location » les assurances ne s’appliquent qu’en cas de prolongation acceptée par le Loueur),
• En cas de vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé,
• En cas d’incapacité de restituer au Loueur les clés originales de la moto après avoir constaté le vol de celle-ci,
• En cas de sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées,
• En cas de faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l’utilisation générale de la moto, en cas de tentative de suicide.
• En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies pour les besoins du Contrat, feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et, ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, écrire à l’adresse mail suivante : contact@mapetrolette.fr

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, le Locataire non professionnel est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr